Avoir un partenaire fait partie de l’un des trois critères d’éligibilité à l’appel à projets Tango&Scan. Il est donc obligatoire de déposer un dossier sous forme de binôme d’acteur•ice•s ou de consortium. 

Si vous n’avez pas de partenaire à ce jour, nous vous invitons à construire un binôme d’acteur•ice•s en trouvant un ou plusieurs partenaires à intégrer au projet. Peut-être travaillez-vous ou avez-vous déjà sollicité d’autres structures sur le projet en question? N’hésitez pas à lister l’ensemble des parties prenantes du projet afin de détecter les structures pouvant être vos partenaires potentiel•le•s. 

Afin de vous accompagner dans la construction et la préparation de votre dossier, nous organisons plusieurs permanences et journées d’accompagnement pendant les mois de mars & avril. N’hésitez pas à consulter les différentes dates de nos interventions sur notre site web.

 

https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis

La réglementation européenne des minimis autorise la perception d’aides financières n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. La dotation Tango&Scan est à comptabiliser parmi les aides soumises au plafond minimis.

Pour savoir si les aides perçues sont soumises à la règle des minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu. En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

Vous ne pouvez pas postuler en tant que porteur•se de projet si vous êtes rattaché•e à l’Université de Mulhouse, de Metz ou de Nancy.

Vous pouvez vous positionner en qualité de partenaire de projet et trouver un•e porteur•se de projet basé•e sur la métropole de Strasbourg, dont le code NAF est situé dans le secteur créatif ou numérique.

Pour candidater à l’appel à projets Tango&Scan, il faut obligatoirement que la structure soit créée ou en cours de création. Ce critère est demandé aussi bien pour le•la porteur•se de projet que pour le•la partenaire. Si votre structure est en cours de création, vous devez joindre au dossier tout document justifiant la démarche (statuts rédigés, etc.) 

Ces éléments vous seront demandés en fin de formulaire avec les autres pièces jointes. 

Votre structure devra être effectivement créée au moment de la signature de la convention avec l’Eurométropole de Strasbourg pour permettre le versement de la dotation.

Un•e des acteur•rice.s du projet doit avoir une activité liée aux industries créatives ou numériques. Cet élément est justifié en fournissant le code NAF de votre structure. 

Si vos 2 codes NAF se trouvent dans la liste des codes NAF liés aux industries créatives ou numériques, deux options s’offrent à vous: 

  • trouver un.e partenaire ayant un code NAF ne figurant pas dans la liste des acteur•rice créatif ou numérique, pouvant travailler avec vous sur le projet et le.la positionner en tant que partenaire de projet. 
  • inscrire vos 2 codes NAF dans le formulaire de candidature et apporter des éléments de justification en partie 3 du formulaire justifiant de la complémentarité de vos 2 structures associées à ce projet et de l’exercice d’activités différentes et de compétences différentes et complémentaires mais comportant toutes deux une dimension créative ou numérique.  Votre projet devra notamment justifier d’un potentiel économique pour chaque acteur contribuant au projet (croissance du chiffre d’affaires de chacun des participants, amélioration du positionnement sur le marché par chaque participant,…)
  • Une demande de dérogation sera transmise à votre métropole de rattachement, qui pourra accorder ou non la dérogation.

Vous devez mettre à jour les statuts de votre entreprise et réaliser les démarches administratives permettant d’obtenir un code NAF fidèle à l’activité principale actuellement exercée. Si cette démarche n’a pas été entamée au moment du dépôt de candidature, vous devez indiquer  votre code NAF actuel dans le formulaire de candidature et apporter des éléments de justification sur la dimension créative ou numérique de votre projet en partie 3 du formulaire. 

 

Si votre code NAF ne se trouve pas dans la liste des codes NAF éligibles aux industries créatives et numériques, deux options s’offrent à vous: 

  • trouver un•e partenaire ayant un code NAF éligible pouvant travailler avec vous sur le projet et le•la positionner en tant que porteur•se du projet. 
  • inscrire votre code NAF actuel dans le formulaire de candidature et apporter des éléments de justification sur la dimension créative ou numérique de votre projet en partie 3 du formulaire. 

Le·la porteur·se de projet, dans le cadre de l’appel à projets Tango&Scan, doit avoir une activité liée aux industries créatives ou numériques. Cet élément est justifié en fournissant le code NAF de la structure ou lié à votre statut. 

Si votre code NAF ne se trouve pas dans la liste des codes NAF éligibles aux industries créatives et numériques, deux options s’offrent à vous: 

  • trouver un·e partenaire ayant un code NAF éligible pouvant travailler sur le projet et le·la positionner en tant que porteur·se du projet. 
  • inscrire votre code NAF actuel dans le formulaire de candidature et apporter des éléments de justification sur la dimension créative ou numérique de votre projet en partie 3 du formulaire. 

NB : Pour vérifier l’ensemble des critères d’éligibilité et la liste des codes NAF, nous vous invitons à consulter le cahier des charges. Sa lecture est obligatoire avant le dépôt d’un dossier.

Avoir un projet en lien avec la thématique n’est pas une obligation.

Vous pouvez tout à fait déposer un dossier qui ne rentre pas dans cette thématique, à partir du moment où il répond aux autres critères d’éligibilité. 

Pour être éligible, le•la porteur•se doit avoir l’un des six statuts suivants : 

entreprise / auto-entrepeneur•e / artisan•e / artiste / étudiant•e / association 

La liste des différents statuts ainsi que des pièces à fournir en fonction de celui-ci est consultable sur le cahier des charges. Sa lecture est obligatoire avant le dépôt d’un dossier.

Les collectivités et établissements publics ne sont pas éligibles pour être porteur•se de projet dans le cadre de l’appel à projets mais peuvent se positionner en tant que  partenaire secondaire.