Qu’est-ce que la règle des minimis ?

https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis

La réglementation européenne des minimis autorise la perception d’aides financières n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. La dotation Tango&Scan est à comptabiliser parmi les aides soumises au plafond minimis.

Pour savoir si les aides perçues sont soumises à la règle des minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu. En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

actusactusactusactusactusactus

actusactusactusactusactus

actusactusactusactusactusactus

actusactusactusactusactusactus

Devenez membre, Atelier 07/05, Jury Tango&Scan, Événements

Rejoignez l’aventure accro Devenez membre et faites partie intégrante de nos initiatives tout au long de l’année. Profitez […]

L’appel à projets innovants Tango&Scan met en lumière les projets sociaux et environnementaux

Depuis 2017, accro tend à revaloriser les dimensions sociales et environnementales des projets à impact. La richesse de […]

Candidatures T&S, Retour Workshop3C / Atelier 16/04, Votez Bye Blues

À vos candidatures ! Les candidatures pour Tango&Scan 2024 sont ouvertes jusqu’au 12 mai ! À l’occasion de cette toute nouvelle édition, l’appel […]

Retour sur le Dispositif Local d’Accompagnement du CRAVLOR Cinéligue

Dans le cadre d’une mission au titre du Dispositif Local d’Accompagnement, accro a eu la chance d’accompagner le […]

L’affiche T&S 2024, Devenez membre, FAQ, Ateliers accro, Zoom IA

Le grand jour est arrivé ! Découvrez notre toute nouvelle affiche Tango&Scan, marqueur fort de notre engagement continu vers l’innovation.  Cette […]

Devenir membre, Afterwork du 08/02, Les futurs ateliers, Tango&Scan 2024

Rejoignez l’aventure accro  © Lilou Martin Devenez membre et faites partie intégrante de nos initiatives tout au long […]