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Qu’est-ce que la règle des minimis ?
https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis
La réglementation européenne des minimis autorise la perception d’aides financières n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. La dotation Tango&Scan est à comptabiliser parmi les aides soumises au plafond minimis.
Pour savoir si les aides perçues sont soumises à la règle des minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu. En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.